Installer des trackers solaires photovoltaïques implique d’anticiper les formalités d’urbanisme. Les règles ont changé ces dernières années : depuis la simplification de fin 2022 et le cadre agrivoltaïsme de 2024, il est essentiel de déposer la bonne demande et d’intégrer les exigences locales pour éviter des retards. Voici un guide pratique et sourcé pour les installateurs et EPC.
1) Démarches administratives : les règles générales (synthèse)
Pour les installations solaires au sol, le régime dépend notamment de la puissance, de la hauteur et de la localisation. Les seuils ci-dessous reflètent les articles R. 421-2 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme, applicables aux demandes déposées depuis le 1er décembre 2024.
- Dispense de formalité d’urbanisme : puissance inférieure à 3 kWc et hauteur maximale au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 m, sous réserve des exceptions prévues dans les secteurs protégés.
- Déclaration préalable : puissance inférieure à 3 kWc lorsque la hauteur dépasse 1,80 m ; ou puissance comprise entre 3 kWc inclus et 3 MWc exclus, quelle que soit la hauteur, hors secteurs visés par les règles particulières.
- Autres puissances et secteurs protégés : ces seuils ne suffisent pas à déterminer la procédure. Vérifiez le régime applicable, les contraintes patrimoniales et environnementales ainsi que le PLU auprès du service urbanisme compétent.
À retenir : la tranche de déclaration préalable n’est pas limitée à 1 MWc. La hauteur seule ne détermine pas la procédure pour les installations de 3 kWc à moins de 3 MWc en situation ordinaire. Le régime d’un projet agricole ou agrivoltaïque doit aussi être analysé selon sa qualification et son implantation.
2) Zoom : la Déclaration Préalable (DP) — que faut-il mettre dans le dossier ?
Dans les secteurs ordinaires, une déclaration préalable est prévue par l’article R. 421-9 pour les installations solaires au sol de 3 kWc inclus à moins de 3 MWc, quelle que soit leur hauteur. En dessous de 3 kWc, elle dépend notamment de la hauteur ; les secteurs protégés suivent des dispositions particulières. Consultez les articles R. 421-9 et R. 421-2.
Le contenu du dossier et le formulaire Cerfa dépendent du projet et des pièces exigées. Vérifiez la version en vigueur et la liste applicable auprès du service urbanisme de la mairie avant le dépôt.
Documents souvent utiles à préparer, selon le dossier :
Le formulaire administratif en vigueur correspondant au projet.
Un plan de situation du terrain.
Un plan de masse indiquant l’implantation des trackers, accès et distances utiles.
Des plans en coupe et des informations sur la hauteur par rapport au terrain naturel et à l’environnement immédiat.
Une notice décrivant la puissance, les équipements, les matériaux, l’implantation et les raccordements.
Des photographies du site et de son environnement proche et lointain.
Le cas échéant, des éléments paysagers ou environnementaux demandés selon la localisation et la nature du projet.
Les justificatifs fonciers et, pour un projet agricole, les pièces liées à l’activité et à l’usage de la parcelle.
Pour préparer l’instruction :
Consultez le PLU et demandez à la mairie quelles pièces s’appliquent à votre parcelle.
Repérez tôt les contraintes patrimoniales, environnementales ou agricoles et les consultations éventuelles.
Pour un projet agrivoltaïque, vérifiez aussi le document-cadre départemental et les exigences propres à sa qualification.
3) Zoom sur les trackers solaires agrivoltaïques pour les projets de puissance inférieure à 1 MW : spécificités et attentes
La qualification d’un projet d’agrivoltaïsme s’apprécie selon l’article L. 314-36 du Code de l’énergie et ses textes d’application. L’installation doit apporter à la parcelle au moins un service prévu par la loi — amélioration agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal — tout en garantissant une production agricole significative et un revenu agricole durable.
Pour les productions hors élevage, l’article R. 314-114 prévoit un critère de rendement comparé à une zone témoin ou à un référentiel. Les méthodes d’évaluation sont différentes pour l’élevage.
Le taux de couverture de 40 % n’est pas un plafond général : l’article R. 314-118 l’applique à certaines installations de plus de 10 MWc, dans les conditions qu’il précise.
Un projet photovoltaïque au sol situé en zone agricole n’est pas automatiquement agrivoltaïque. La procédure et les pièces à produire dépendent de la qualification du projet, de la parcelle, du document-cadre départemental et des autorisations applicables.
Ces repères donnent le cadre général ; ils ne remplacent pas l’analyse réglementaire d’un projet particulier ni la vérification des textes en vigueur au moment du dépôt.
4) Cas particuliers & évolutions récentes à connaître
Ombrières et installations au sol : l’article R. 421-9 couvre, dans les secteurs ordinaires, les installations solaires au sol et les ombrières dans la tranche qu’il définit. Les secteurs patrimoniaux et protégés relèvent de règles particulières : ne transposez pas automatiquement le régime ordinaire.
Patrimoine et sites protégés : autour des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables ou classés, des règles et consultations spécifiques peuvent s’appliquer. Vérifiez la parcelle avec la mairie et, selon le cas, l’Architecte des Bâtiments de France.
Environnement et agriculture : Natura 2000, zones humides, documents-cadres agricoles et autres contraintes peuvent entraîner des études ou procédures complémentaires selon la localisation et les caractéristiques du projet. Une ZNIEFF est un inventaire écologique ; sa présence appelle une vérification, mais ne suffit pas à elle seule à déterminer l’autorisation d’urbanisme.
Conclusion pratique (check-list rapide pour lancer un projet sur tracker solaire inférieur 1 MW)
Consulter le PLU, et en cas de tracker agrivoltaïque également le document-cadre départemental.
Réunir plan de masse, coupes, notice paysagère et photos - ne pas hésiter à nos solliciter pour des visuels 3D de nos trackers solaires à intégrer à vos documents.
Si tracker agrivoltaïque : joindre la note de justification ou l’étude agronomique (en cas de gros projet), la convention avec exploitant et l'engagement de réversibilité.
Déposer DP en mairie (délai ~1 mois hors zone protégée).
Anticiper échanges ABF/DDT si besoin ; prévoir 2 à 3 mois d’instruction si zone sensible.
📚 Sources
Code de l’urbanisme, article R. 421-2 — cas de dispense de formalité pour certaines petites installations solaires au sol : consulter l’article sur Légifrance.
Code de l’urbanisme, article R. 421-9 — déclaration préalable pour les installations au sol et ombrières dans les cas et seuils prévus par le texte : consulter l’article sur Légifrance.
Code de l’énergie, article L. 314-36 — définition légale de l’agrivoltaïsme : consulter l’article sur Légifrance.
Code de l’énergie, articles R. 314-114 et R. 314-118 — critères de production agricole et conditions du taux de couverture : R. 314-114 · R. 314-118.
Textes consultés le 19 octobre 2026. Les règles dépendent de l’emplacement et du projet ; confirmez la procédure et les pièces auprès du service urbanisme compétent avant tout dépôt.
