Publié le 7 juin 2025, le décret n°2025-498 modifie certains seuils du Code de l’énergie pour l’obligation d’achat et le complément de rémunération. Il concerne aussi les installations photovoltaïques au sol, fixes ou équipées d’un suivi solaire.
Les seuils d’éligibilité ne garantissent ni l’attribution d’un contrat, ni un tarif donné, ni la rentabilité d’un projet. Consultez le texte officiel sur Légifrance et les procédures publiées par la CRE avant toute décision.
Le décret du 5 juin 2025 a notamment ouvert des seuils d’éligibilité à des mécanismes de soutien pour certaines installations photovoltaïques au sol, qu’elles soient fixes ou équipées d’un tracker. Il modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 du Code de l’énergie.
Ces seuils définissent une éligibilité réglementaire ; ils ne créent pas à eux seuls un tarif applicable ni un droit automatique à rémunération. Voici ce que le texte prévoit et ce qu’il ne permet pas de conclure pour un projet sur tracker.
Contenu du Décret
Le décret n°2025-498 modifie notamment les seuils prévus par le Code de l’énergie pour certaines installations photovoltaïques au sol, avec modules fixes ou dispositif de suivi solaire :
- Obligation d’achat : installations au sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kWc, sous réserve des conditions applicables.
- Complément de rémunération : installations au sol de puissance supérieure à 200 kWc et inférieure ou égale à 1 MWc, sous réserve des conditions applicables.
Ces seuils ouvrent une possibilité d’éligibilité ; ils ne fixent pas à eux seuls le tarif ou les modalités d’un contrat. Vérifiez la version en vigueur du Code de l’énergie, les arrêtés applicables et les appels d’offres pertinents avant de dimensionner un projet.
Ce que le décret ne garantit pas pour un projet
Le décret ne détermine pas à lui seul le tarif de vente, le complément effectivement versé ou le retour sur investissement d’un tracker. Les modalités économiques dépendent des textes d’application, du dispositif accessible et du projet concerné.
Un tracker peut modifier le profil horaire et le volume de production par rapport à une structure fixe. Le gain réel doit être simulé pour le site ; le décret ne garantit pas une production supérieure, un revenu supplémentaire ou une rentabilité accrue.
Il ne supprime pas non plus les démarches d’urbanisme, de raccordement, d’étude du terrain ou de contractualisation. Vérifiez les appels d’offres et textes en vigueur auprès de la CRE et sur Légifrance.
Conclusion
Le décret n°2025-498 a introduit des seuils d’éligibilité à des mécanismes de soutien pour certaines installations photovoltaïques au sol, fixes ou avec suivi solaire. Il ne garantit pas un tarif, un contrat, une rentabilité accrue ni une simplification automatique des démarches.
Pour un projet actuel, vérifiez les textes et procédures applicables auprès de Légifrance et de la CRE. La pertinence d’un tracker se confirme par une étude de production, de consommation, de terrain et de raccordement.
